Les Facilités Fournies Aux Investisseurs En Turquie
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur sur le droit des sociétés en Turquie dans l’harmonie avec l’Union Européenne. La nouvelle réglementation a apporté beaucoup de nouveautés importantes et de facilités pour la création des sociétés et pour que les investisseurs étrangers fassent des investissements en Turquie.
- EN GÉNÉRAL
La réglementation principale concernant les investisseurs étrangers en Turquie est Le Code d’Investissements Directs Étrangers n ° 4875 («code»).
La caractéristique principale du Code est qu'il n’y a aucune discrimination entre les citoyens Turcs et les étrangers et qu’il garantit l’égalité entre eux.
Étant donné qu’on reconnaît juridiquement le statut de société Turque aux entreprises créées par les personnes physiques ayant une citoyenneté étrangère et/ou par les personnes morales constituées en vertu de la réglementation étrangère, ces sociétés peuvent bénéficier du soutien économique du «Programme d'Incitation à l'Investissement» dans les mêmes conditions que les investisseurs turcs.
Dans ce contexte, il n'existe pas de réglementation qui exige que les investisseurs soient des citoyens Turcs. En d'autres termes, une entreprise peut être créée avec 100% de capitaux étrangers.
- CODE DE COMMERCE TURC
Dans le Code de Commerce Turc, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés en nom collectif sont tous réglementés; mais en pratique, la plupart des sociétés créées sont les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.
La raison principale pour laquelle les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont préférées est que ces deux types de sociétés offrent des opportunités plus pratiques pour la prise de décision et le transfert d’actions.
Selon le Code de Commerce Turc, les entrepreneurs étrangers peuvent créer une société anonyme ou une société à responsabilité limitée en Turquie et la direction des sociétés à créer peut être entièrement étrangère.
Le Code de Commerce Turc n'exige pas de participation physique des membres du conseil d'administration aux réunions du conseil d'administration et les réunions peuvent se tenir par voie électronique. Avec ces changements, le Code de Commerce Turc évite aussi les dépenses inutiles des sociétés étrangeres à cause des voyages d’affaires.
En outre, Le Code de Commerce Turc adopte le système “capital social” pour les sociétés non-publiques. Ce système permet de bénéficier de l’augmentation flexible du capital de la société.
En outre, les personnes morales peuvent être nommées au conseil d'administration ou à la direction de la société.
- LA SOCIÉTÉ ANONYME ET LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Selon le Code de Commerce Turc, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme peut être créée par un seul partenaire. Les différences importantes entre ces deux types de sociétés sont la structure du capital, le processus décisionnel et le système d’administration. Nous aimerions expliquer brièvement ces différences:
Pour les sociétés à responsabilité limitée:
Une société à responsabilité limitée peut être créée avec un capital au moins 10 000 TL et 1 partenaire.
Une autre exigence pour les sociétés à responsabilité limitée suivant l'article 623/1 du Code de Commerce Turc est l'obligation pour l'un des directeurs de la société d'être un partenaire de la société. Nous tenons à souligner que la personne morale étrangère peut être à la fois partenaire de la société et le directeur général.
En outre, les décisions dans les sociétés à responsabilité limitée doivent être prises par l'assemblée générale de la société.
Si ce n’est pas autrement prévu dans les statuts de la société, l'approbation des autres partenaires est essentielle pour le transfert d’actions d'un partenaire. Et il faut que le contrat de cession d’actions soit notarié.
Pour les sociétés anonymes (à l'exclusion des sociétés anonymes à capitaux publiques):
Les sociétés anonymes peuvent être créées avec un capital au moins 50 000 TL et 1 partenaire.
Il n’y a pas d’éxigence selon laquelle au moins l’un des administrateurs de la société soit un partenaire de la société.
Pour la société anonyme, il n'est pas nécessaire que toutes les décisions soient prises par l’assemblée générale. Seulement certaines décisions spécifiques (Par exemple: le transfert du siège de l'entreprise, le changement de titre de la société) sont prises dans l'assemblée générale.
Pour le contrat de cession d’actions, il n'est pas nécessaire que le contrat soit notarié. Il suffit que le transfert d’actions soit inscrit au registre d’actions.
Pour les activités commerciales dans certains secteurs, l'autorisation du Ministère de l'Industrie et de Commerce de la République de Turquie est requise. Ces secteurs sont: le secteur bancaire, les institutions de financement privées, l’assurance, le leasing financier, l’affacturage, les holdings, les bureaux de change, les entrepôts publics, les créateurs et les opérateurs des zones de libre-échange et les sociétés affiliées à la loi sur le marché de capitaux.
- CONCLUSION
En Turquie, les nouvelles dispositions importantes sont entré en vigueur pour que les investisseurs étrangers réalisent des investissement et qu’il créent des entreprises. On reconnaît juridiquement le statut de société Turque aux sociétés ayant des capitaux étrangers et ces sociétés ont les droits et les obligations identiques à ceux qui sont créées par les capitaux Turques. Dans ce contexte, La Turquie ayant une économie en développement, les dispositions offrant des opportunités aux investisseurs étrangers, et le milieu socioculturelle et économique étant en conformité avec l'esprit d'entreprise attire l’attention des investisseurs. Une société peut être créée en quelques jours en Turquie en soumettant tous les documents requis.
Yazar : Gulel Hukuk